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⚖️ Obligation légale — 1er septembre 2026

La facturation électronique arrive.
ClicPratic est prêt.

Dès le 1er septembre 2026, tous les professionnels de santé devront pouvoir recevoir des factures électroniques — même en micro-entreprise, même exonérés de TVA. Avec ClicPratic, c'est géré : vous soignez, l'outil s'occupe de la conformité.

jours
heures
minutes

avant l'entrée en vigueur de l'obligation de réception

Essayer gratuitement 30 jours → Sans engagement. Sans carte de crédit surprise.

La réforme expliquée en 54 secondes

Hervé, fondateur de ClicPratic, résume ce qui change (et ce qui ne change pas) pour votre cabinet.

Ce que la réforme change pour vous

La généralisation de la facture électronique concerne toutes les entreprises françaises, en deux étapes.

📥
1er septembre 2026

Réception obligatoire pour tous

Toutes les entreprises — y compris les cabinets en micro-entreprise et les professions exonérées de TVA — doivent pouvoir recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs via une plateforme agréée.

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1er septembre 2027

Émission pour les TPE et micro

Les TPE, PME et micro-entreprises devront émettre leurs factures entre professionnels au format électronique. Les soins exonérés de TVA (art. 261-4-1° du CGI) restent hors du champ de cette obligation.

🛡️
Dès maintenant

Une plateforme agréée obligatoire

Le portail public gratuit initialement prévu a été abandonné : chaque entreprise doit passer par une plateforme agréée immatriculée par l'administration fiscale. ClicPratic l'intègre pour vous.

Êtes-vous concerné ?

Pour un professionnel de santé, la réponse tient en deux colonnes.

✅ Ce qui vous est demandé

  • Pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs dès le 1er septembre 2026 (loyer professionnel, matériel, expert-comptable, assurance, abonnements...)
  • Être rattaché à une plateforme agréée via votre SIREN
  • Si vous avez des activités annexes non exonérées de TVA (vente de produits, ateliers, formations) : émettre et déclarer ces opérations dès septembre 2027

😌 Ce qui ne change pas

  • Vos notes d'honoraires aux patients : aucune facture électronique à leur envoyer
  • Les soins exonérés de TVA (art. 261-4-1° du CGI) : dispensés de l'obligation d'émission et du e-reporting selon les textes actuels
  • Votre façon de travailler au quotidien — si votre outil gère la réception pour vous
📋

La checklist à imprimer

« Êtes-vous prêt pour le 1er septembre 2026 ? » — les 10 points à vérifier, sur une page, gratuit et sans inscription.

Télécharger le PDF ↓

Comment ClicPratic s'en occupe

Pas de compte supplémentaire à ouvrir, pas de nouvel outil à apprendre.

1

Une plateforme agréée intégrée

ClicPratic s'appuie sur une plateforme agréée immatriculée auprès de l'administration fiscale. Votre rattachement se fait depuis votre espace, avec votre SIREN — sans démarche de votre côté.

2

Vos factures fournisseurs arrivent dans votre espace

Les factures électroniques que vos fournisseurs vous adressent sont réceptionnées, classées et consultables dans ClicPratic — prêtes pour votre comptabilité et votre déclaration BNC.

3

Votre facturation patients reste conforme

Mentions légales, exonération de TVA (art. 261-4-1° du CGI), numérotation continue, envoi par email, tampon « acquittée » : la facturation ClicPratic respecte déjà les règles de la profession.

4

Déjà prêt pour 2027

Si votre activité évolue (activités annexes, exercice en société...), l'émission électronique et le e-reporting seront gérés au même endroit, sans changer d'outil ni de plateforme.

Questions fréquentes

Les réponses courtes aux questions qu'on nous pose le plus.

Suis-je concerné même en micro-entreprise ou exonéré de TVA ?
Oui. Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France, quel que soit leur statut, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. L'exonération de TVA des soins ne dispense pas de cette obligation de réception.
Devrai-je envoyer des factures électroniques à mes patients ?
Non. La facturation électronique concerne les échanges entre entreprises. Vos notes d'honoraires aux patients ne changent pas, et les soins exonérés de TVA (art. 261-4-1° du CGI) sont également dispensés du e-reporting selon les textes actuels.
Un PDF envoyé par email est-il une facture électronique ?
Non. Une facture électronique au sens de la réforme est un fichier structuré (Factur-X, UBL ou CII) transmis via une plateforme agréée. Un PDF simple envoyé par email ne répond pas à la définition légale.
Que se passe-t-il si je ne fais rien ?
Vos fournisseurs basculeront progressivement vers la facture électronique. Sans plateforme de réception, vous risquez de ne plus recevoir certaines factures dans les règles, de perdre des justificatifs comptables et de compliquer votre déclaration. Autant s'équiper avant la rentrée.
Je suis déjà client ClicPratic : que dois-je faire ?
Rien de compliqué : la réception des factures électroniques est intégrée à votre espace. Vérifiez simplement que votre SIREN/SIRET est renseigné dans vos paramètres de facturation — nous vous guidons pour l'activation.

Soyez prêt avant le 1er septembre 2026

Facturation conforme, réception des factures électroniques, agenda, fichier patients, collecte d'avis — tout dans un seul outil pensé pour les praticiens.

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Envie de comprendre la réforme en détail ? Lisez notre guide complet : Facturation électronique : ce qui change au 1er septembre 2026