Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGV/CGU ») régissent l'ensemble des relations entre la société ClicPratic SAS (ci-après « ClicPratic » ou « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale souscrivant à l'un des services proposés sur la plateforme ClicPratic (ci-après « l'Utilisateur » ou « le Client »).

ClicPratic est une plateforme de gestion en ligne (SaaS — Software as a Service) destinée aux professionnels de santé libéraux, notamment les ostéopathes, kinésithérapeutes, infirmiers et autres praticiens exerçant en libéral.

Toute inscription ou utilisation de la plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV/CGU. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter dans leur intégralité.

Article 1 — Définitions

Plateforme : désigne le site web clicpratic.fr et l'ensemble des sous-domaines associés (*.clicpratic.fr), ainsi que les applications et services accessibles en ligne.

Services : désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par ClicPratic, incluant sans s'y limiter : la gestion de cabinet, la facturation, la comptabilité simplifiée, l'agenda en ligne, le site vitrine, la collaboration entre praticiens, et tout autre service développé par ClicPratic.

Utilisateur / Client : désigne toute personne physique ou morale, professionnel de santé libéral, ayant créé un compte sur la Plateforme.

Abonnement : désigne la formule de souscription choisie par l'Utilisateur parmi les offres proposées par ClicPratic.

Compte : désigne l'espace personnel de l'Utilisateur, accessible via ses identifiants de connexion.

Données : désigne l'ensemble des informations et données saisies, importées ou générées par l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme.

Contenu : désigne tout élément mis en ligne par l'Utilisateur via la Plateforme (textes, images, documents, etc.).

Article 2 — Objet

Les présentes CGV/CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ClicPratic met à disposition de l'Utilisateur sa plateforme de gestion de cabinet pour professionnels de santé libéraux.

ClicPratic propose notamment les services suivants :

• Outils de facturation et de gestion des patients
• Comptabilité simplifiée (journal des recettes, export 2035, notes de frais)
• Import et synchronisation des données depuis Doctolib
• Agenda professionnel avec synchronisation Google Calendar
• Site web vitrine optimisé pour le référencement local (SEO)
• Outils de collaboration et de gestion des remplacements
• Tableau de bord et statistiques d'activité
• Générateur de réponses aux avis Google par intelligence artificielle
• Réception de factures électroniques via plateforme de dématérialisation agréée (PDP)

Article 3 — Inscription et création de compte

3.1 Conditions d'inscription

L'inscription sur la Plateforme est réservée aux professionnels de santé libéraux exerçant légalement en France. L'Utilisateur doit être majeur et disposer de la capacité juridique nécessaire pour s'engager au titre des présentes.

Lors de l'inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment : son identité, son numéro ADELI ou RPPS, son numéro SIRET, son adresse professionnelle et ses coordonnées de contact.

3.2 Identifiants de connexion

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse email et mot de passe). Toute utilisation des Services effectuée à partir de son Compte sera réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur lui-même.

En cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée de ses identifiants, l'Utilisateur doit en informer immédiatement ClicPratic à l'adresse contact@clicpratic.fr.

3.3 Vérification

ClicPratic se réserve le droit de vérifier l'identité et la qualité de professionnel de santé de l'Utilisateur, notamment par la demande de justificatifs (diplôme, carte professionnelle, attestation d'inscription au tableau de l'Ordre, etc.). ClicPratic pourra suspendre ou supprimer tout compte ne satisfaisant pas à ces conditions.

Article 4 — Offres et tarifs

4.1 Formules d'abonnement

ClicPratic propose les formules suivantes :

Les tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA au taux de 20 % incluse. ClicPratic se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée à l'Utilisateur par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

4.2 Période d'essai

ClicPratic offre une période d'essai gratuite de 30 (trente) jours pour les formules payantes (Pack Pro, Pack Premium et Pack Cabinet). Durant cette période, l'Utilisateur bénéficie de l'ensemble des fonctionnalités de la formule choisie sans aucun engagement.

À l'issue de la période d'essai, l'abonnement sera automatiquement activé et le premier prélèvement interviendra, sauf si l'Utilisateur a procédé à l'annulation avant la fin de la période d'essai.

4.3 Offres promotionnelles

ClicPratic peut proposer des offres promotionnelles, notamment :

• 6 mois gratuits pour les étudiants en dernière année (sur justificatif)
• 3 mois gratuits pour les jeunes diplômés de moins de 2 ans d'exercice (sur justificatif)
• 1 mois offert pour tout nouveau praticien inscrit

Ces offres sont soumises à vérification des justificatifs fournis et ne sont pas cumulables entre elles sauf mention contraire.

Article 5 — Modalités de paiement

5.1 Moyens de paiement

Le paiement des abonnements s'effectue exclusivement en ligne par les moyens suivants : carte bancaire (Visa, Mastercard, CB, American Express), Apple Pay, Google Pay, ou tout autre moyen de paiement accepté par notre prestataire de paiement Stripe.

Les paiements sont traités de manière sécurisée par la société Stripe Payments Europe Ltd, agréée en tant qu'établissement de monnaie électronique. ClicPratic n'a jamais accès aux données bancaires complètes de l'Utilisateur.

5.2 Facturation et prélèvement

L'abonnement est facturé mensuellement, à date anniversaire de la souscription. Le prélèvement est automatique et intervient le jour de la date anniversaire. Une facture est émise automatiquement et mise à disposition dans l'espace client de l'Utilisateur.

En cas d'échec de paiement, ClicPratic adressera une relance par email. Sans régularisation dans un délai de 7 (sept) jours, l'accès aux Services pourra être suspendu. Après 30 (trente) jours d'impayé, ClicPratic se réserve le droit de résilier l'abonnement.

5.3 Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique ou de services numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur. Toutefois, ClicPratic offre une garantie « satisfait ou remboursé » de 30 jours : si l'Utilisateur n'est pas satisfait, il peut demander un remboursement intégral dans les 30 premiers jours suivant sa souscription.

Article 6 — Durée et résiliation

6.1 Durée

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, avec facturation mensuelle. Il se renouvelle automatiquement chaque mois.

6.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais et sans justification, directement depuis son espace client ou par email à contact@clicpratic.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. L'Utilisateur conserve l'accès aux Services jusqu'à cette date.

6.3 Résiliation par ClicPratic

ClicPratic se réserve le droit de suspendre ou résilier le Compte d'un Utilisateur en cas de :

• Non-respect des présentes CGV/CGU
• Défaut de paiement après relance restée sans effet
• Utilisation frauduleuse ou abusive de la Plateforme
• Fourniture d'informations fausses ou inexactes
• Cessation d'activité de ClicPratic (avec un préavis de 3 mois)

6.4 Portabilité des données

En cas de résiliation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 30 (trente) jours pour exporter l'ensemble de ses données. ClicPratic met à disposition des outils d'export (CSV, PDF) permettant la récupération des données patients, factures, écritures comptables et tout autre document. Passé ce délai, ClicPratic procédera à la suppression définitive des données conformément à sa politique de confidentialité.

Article 7 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGV/CGU
• Fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription et tout au long de l'utilisation
• Respecter la réglementation applicable à sa profession, notamment en matière de secret professionnel
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public
• Assurer la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs
• Signaler immédiatement toute faille de sécurité ou utilisation non autorisée de son Compte

L'Utilisateur reste seul responsable de l'exactitude des données saisies et de la conformité de son utilisation de la Plateforme avec la réglementation en vigueur applicable à sa profession.

Article 8 — Obligations de ClicPratic

ClicPratic s'engage à :

• Fournir les Services décrits dans la formule souscrite par l'Utilisateur avec diligence et professionnalisme
• Assurer la disponibilité de la Plateforme dans la mesure du possible (objectif de disponibilité de 99 %)
• Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des Données
• Informer l'Utilisateur dans les meilleurs délais de toute interruption de service planifiée
• Fournir un support technique accessible via le chat intégré à la Plateforme et par email

ClicPratic est soumise à une obligation de moyens et non de résultat. La Plateforme est un outil d'aide à la gestion et ne se substitue pas aux obligations légales et réglementaires de l'Utilisateur, notamment en matière comptable et fiscale.

Article 9 — Propriété intellectuelle

9.1 Droits de ClicPratic

La Plateforme, son architecture, son code source, ses fonctionnalités, son design, ses textes, images, logos et tout autre élément la composant sont la propriété exclusive de ClicPratic et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

L'abonnement confère à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de la Plateforme, pour la durée de son abonnement et dans le cadre de son activité professionnelle.

9.2 Données de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits de propriété sur les Données qu'il saisit ou importe dans la Plateforme. ClicPratic ne revendique aucun droit de propriété sur ces Données.

L'Utilisateur concède à ClicPratic une licence limitée d'utilisation de ses Données, strictement nécessaire à la fourniture des Services (hébergement, traitement, sauvegarde, affichage).

Article 10 — Données personnelles et RGPD

10.1 Responsable de traitement

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, deux rôles sont distingués :

• ClicPratic agit en qualité de responsable de traitement pour les données personnelles des Utilisateurs (identité, identifiants, données de facturation).
• ClicPratic agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données patients saisies par l'Utilisateur dans le cadre de son activité professionnelle.

10.2 Traitement des données

Les données collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Les traitements réalisés ont pour finalités :

• La gestion des comptes utilisateurs et des abonnements
• La fourniture et l'amélioration des Services
• La facturation et le recouvrement des paiements
• Le support technique et la communication avec les Utilisateurs
• Le respect des obligations légales et réglementaires

10.3 Droits des personnes

Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose des droits suivants : droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition. Ces droits peuvent être exercés par email à l'adresse : contact@clicpratic.fr. ClicPratic s'engage à répondre dans un délai de 30 jours.

L'Utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés — www.cnil.fr).

10.4 Données de santé

ClicPratic traite des données susceptibles de constituer des données de santé au sens de l'article 9 du RGPD. À ce titre, ClicPratic met en œuvre des mesures de sécurité renforcées : chiffrement des données en transit (SSL/TLS) et au repos, contrôle d'accès strict, journalisation des accès, sauvegardes régulières et plan de continuité d'activité.

Pour plus de détails sur le traitement des données personnelles, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le site clicpratic.fr.

Article 11 — Hébergement et sécurité

Cette certification garantit un niveau de sécurité adapté au traitement des données de santé. ClicPratic met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes :

• Chiffrement SSL/TLS de l'ensemble des communications
• Sauvegardes automatiques quotidiennes
• Contrôle d'accès et authentification sécurisée
• Surveillance continue de l'infrastructure
• Mises à jour régulières de sécurité
• Hébergement certifié HDS assurant la conformité avec les exigences réglementaires en matière de protection des données de santé

Article 12 — Support et assistance

ClicPratic propose un support technique et commercial accessible :

• En journée (9h-18h, jours ouvrés) : support humain via le chat intégré et par email
• En dehors des heures ouvrées (18h-9h, week-ends et jours fériés) : assistant automatisé disponible 24h/24
• Par email à l'adresse contact@clicpratic.fr avec un délai de réponse de 48 heures ouvrées

Le support prioritaire est inclus dans les formules Pack Premium et Pack Cabinet.

Article 13 — Intelligence artificielle

ClicPratic intègre des fonctionnalités utilisant l'intelligence artificielle, notamment le générateur de réponses aux avis Google et l'assistant de support automatisé. L'Utilisateur est informé que :

• Les réponses générées par IA sont des suggestions que l'Utilisateur doit relire et valider avant publication
• ClicPratic ne garantit pas l'exactitude ou la pertinence des contenus générés par IA
• L'Utilisateur reste seul responsable des contenus qu'il publie, y compris ceux générés par les outils IA
• Les données transmises aux services d'IA sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité et ne sont pas utilisées pour entraîner des modèles tiers

Article 14 — Programme de parrainage

ClicPratic propose un programme de parrainage permettant à tout Utilisateur (le « Parrain ») de recommander la Plateforme à un confrère (le « Filleul »). En cas d'inscription valide du Filleul :

• Le Parrain bénéficie d'un mois d'abonnement offert
• Le Filleul bénéficie d'un mois d'abonnement offert

Les avantages du programme de parrainage ne sont pas convertibles en espèces. ClicPratic se réserve le droit de modifier ou suspendre le programme de parrainage à tout moment, sans préavis.

Article 15 — Responsabilité

15.1 Limitation de responsabilité

ClicPratic ne saurait être tenue responsable :

• Des dommages indirects, accessoires ou consécutifs subis par l'Utilisateur
• Des erreurs, inexactitudes ou omissions dans les données saisies par l'Utilisateur
• Des conséquences fiscales ou comptables liées à l'utilisation de la Plateforme
• Des interruptions de service dues à un cas de force majeure ou à des opérations de maintenance
• Des dysfonctionnements liés à des services tiers (Doctolib, Google, Stripe, etc.)

15.2 Plafond de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité totale de ClicPratic est limitée au montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 (douze) derniers mois précédant le fait générateur.

15.3 Force majeure

ClicPratic ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, pandémies, pannes d'électricité ou de télécommunications, cyberattaques, décisions gouvernementales ou tout événement échappant au contrôle raisonnable de ClicPratic.

Article 16 — Services tiers et partenariats

ClicPratic propose des connexions avec des services tiers (Doctolib, Google Calendar, Stripe, etc.) et des partenariats avec des prestataires (banque, assurance, comptabilité). L'Utilisateur reconnaît que :

• L'utilisation des services tiers est soumise aux conditions générales propres à chaque prestataire
• ClicPratic ne peut garantir la disponibilité ou le bon fonctionnement des services tiers
• Les partenariats proposés sont des recommandations et n'engagent pas la responsabilité de ClicPratic

Article 17 — Disponibilité et maintenance

ClicPratic s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, avec un objectif de disponibilité de 99 %. Toutefois, l'accès à la Plateforme peut être interrompu temporairement pour des opérations de maintenance. ClicPratic s'engage à informer les Utilisateurs dans un délai raisonnable avant toute interruption planifiée.

En cas d'interruption non planifiée, ClicPratic mettra tout en œuvre pour rétablir l'accès dans les meilleurs délais.

Article 18 — Modification des CGV/CGU

ClicPratic se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Toute modification sera notifiée à l'Utilisateur par email au moins 30 (trente) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGV/CGU.

En cas de désaccord, l'Utilisateur pourra résilier son abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

Article 19 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, l'Utilisateur peut recourir au service de médiation proposé par ClicPratic ou à tout autre médiateur de la consommation agréé.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 60 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de La Roche-sur-Yon.

Article 20 — Dispositions diverses

20.1 Intégralité

Les présentes CGV/CGU constituent l'intégralité de l'accord entre ClicPratic et l'Utilisateur et remplacent tout accord antérieur relatif à l'objet des présentes.

20.2 Divisibilité

Si l'une des clauses des présentes CGV/CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureront en vigueur et de plein effet.

20.3 Tolérance

Le fait pour ClicPratic de ne pas se prévaloir d'une des dispositions des présentes CGV/CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

20.4 Cession

L'Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes CGV/CGU sans l'accord préalable écrit de ClicPratic.