Si tu as lu notre article sur la facturation électronique pour ostéopathe, tu connais la bonne nouvelle : tes consultations sont exonérées de TVA au titre de l'article 261-4-1° du CGI, et elles restent hors du champ de la réforme. Pas de facture électronique à émettre pour tes patients, ni en 2026, ni en 2027.
Mais si tu travailles en collaboration libérale, que tu sois titulaire du cabinet ou collaborateur, une ligne de ta comptabilité échappe à cette règle : la redevance. L'administration fiscale l'a écrit noir sur blanc dans sa FAQ du 1er septembre 2026. Voici ce que cela change, pour qui, et à partir de quand.
Ce que dit l'administration
La DGFiP a publié une foire aux questions intitulée « J'approfondis la facturation électronique ». Sa question 2.10 vise précisément les professionnels de santé libéraux, et elle distingue deux situations que l'on confond souvent.
FAQ DGFiP, version du 01/09/2026, question 2.10
Pour la collaboration libérale, le texte décrit un collaborateur qui encaisse les honoraires de ses patients, puis verse « mensuellement une redevance au titulaire dont le montant est fixé en pourcentage des honoraires perçus mais qui a la nature d'un "loyer" (il contribue aux charges du cabinet) ». Et il conclut : « opération entre deux professionnels assujettis à la TVA = émission d'une facture électronique pour la redevance ».
Autrement dit : ce n'est pas le soin qui est en cause, c'est la relation entre deux professionnels. Le titulaire met à disposition son local, son matériel et souvent sa patientèle ; le collaborateur paie pour cela. C'est une prestation entre entreprises, au même titre qu'un loyer.
Remplacement ou collaboration : deux flux, deux régimes
La même FAQ traite le remplacement dans la foulée, et la comparaison éclaire tout. Ce qui compte, ce n'est pas le nom que ton contrat donne aux sommes versées, c'est ce qu'elles rémunèrent.
| Remplacement | Collaboration libérale | |
|---|---|---|
| Qui encaisse les patients ? | Le remplaçant, au nom et pour le compte du titulaire | Le collaborateur, pour son propre compte |
| Qui verse quoi ? | Le titulaire reverse une rétrocession au remplaçant | Le collaborateur verse une redevance au titulaire |
| Ce que ça rémunère | Des soins effectués par le remplaçant | La mise à disposition du cabinet (nature de « loyer ») |
| TVA | Exonérée (soins, art. 261-4-1° du CGI) | Soumise à la TVA en principe |
| Facture électronique | Non | Oui, émise par le titulaire |
Attention au vocabulaire de ton contrat
Beaucoup de contrats de collaboration appellent « rétrocession » la part que le collaborateur reverse au titulaire. Le mot ne change rien à la nature de la somme : si c'est le collaborateur qui encaisse ses honoraires et en reverse un pourcentage pour utiliser le cabinet, c'est une redevance au sens fiscal. Nous avons détaillé ce sens des flux dans notre article sur le contrat de collaboration.
Un cas intermédiaire mérite d'être signalé. Lorsqu'un remplaçant verse lui-même une redevance au titulaire pour l'utilisation de ses locaux et de son matériel, l'administration considère que cette redevance est soumise à la TVA, sauf si le remplacement est occasionnel (rescrit BOI-RES-TVA-000056 et BOFiP BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10, § 240). Pour un remplacement pendant tes congés, rien ne change donc. Pour un « remplacement » permanent qui ressemble en réalité à une collaboration, la question se pose : parles-en à ton expert-comptable.
Qui fait quoi, et à partir de quand
Le calendrier de la réforme ne s'applique pas de la même façon aux deux côtés de la facture.
Le collaborateur : réception, dès maintenant
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise établie en France doit pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée, quelle que soit sa taille et même si son activité est exonérée. Le collaborateur qui paie une redevance est donc déjà concerné : c'est lui le destinataire de la facture.
Le titulaire : émission, au plus tard le 1er septembre 2027
L'obligation d'émettre des factures électroniques s'applique aux grandes entreprises et aux ETI depuis le 1er septembre 2026, et aux PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027. Un cabinet libéral relève presque toujours de la seconde catégorie. D'ici là, le titulaire peut continuer à émettre une facture de redevance classique ; ensuite, elle devra passer par sa plateforme agréée, chaque mois.
Et la TVA sur la redevance ?
C'est le point qui surprend le plus. Le BOFiP est clair : la redevance versée au titulaire « constitue pour celui-ci la contrepartie de la location de locaux professionnels aménagés et doit, à ce titre, être soumise à la TVA » (BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10, § 230). Tes soins restent exonérés ; seule la redevance entre dans le champ.
En pratique, beaucoup de titulaires relèvent de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) pour cette activité : ils ne facturent pas de TVA et portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Mais attention à ne pas confondre les deux notions :
- Franchise en base ne veut pas dire hors champ. Un titulaire en franchise reste assujetti : sa facture de redevance devra quand même être électronique à partir de septembre 2027.
- Au-delà du seuil de franchise, le titulaire facture la TVA sur la redevance et doit la reverser. Le calcul du seuil et le régime applicable dépendent de ta situation : c'est une question à poser à ton expert-comptable.
- Côté collaborateur, si de la TVA est facturée, elle devient en principe un coût : ses soins étant exonérés, il ne peut pas la récupérer.
Ce qu'il faut vérifier maintenant
Si tu es titulaire :
- Relis ton contrat de collaboration : montant ou pourcentage de la redevance, périodicité, qui facture qui.
- Vérifie avec ton expert-comptable le régime de TVA de cette redevance (franchise ou TVA collectée).
- Choisis, avant septembre 2027, la plateforme agréée qui émettra tes factures de redevance, et note le SIREN de ton collaborateur : il en aura besoin pour l'adresser.
Si tu es collaborateur :
- Assure-toi d'avoir une plateforme agréée de réception : c'est obligatoire depuis le 1er septembre 2026.
- Demande à ton titulaire une facture pour chaque redevance versée, même avant 2027 : c'est ta pièce justificative pour la déduire de ton BNC dans ta déclaration 2035.
Ce que ça ne change pas
- Tes notes d'honoraires aux patients : exonérées, hors réforme, comme avant.
- La rétrocession d'honoraires d'un remplacement : elle rémunère des soins, pas de facture électronique.
- Le remplacement occasionnel, pour des congés ou une formation : pas de TVA sur les sommes perçues à ce titre.
Ce qu'il faut retenir
La réforme de la facturation électronique laisse les soins de côté, mais pas les relations entre praticiens. En collaboration libérale, la redevance que le collaborateur verse au titulaire est une prestation entre deux professionnels, de même nature qu'un loyer : elle est en principe soumise à la TVA, et le titulaire devra l'émettre en facture électronique au plus tard le 1er septembre 2027. Le collaborateur, lui, doit déjà pouvoir la recevoir.
Cet article s'appuie sur la FAQ « J'approfondis la facturation électronique » de la DGFiP (version du 01/09/2026, question 2.10) et sur le BOFiP. Il ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique : pour ta situation personnelle, rapproche-toi de ton expert-comptable.